Conditions

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») encadrent l’accès et l’utilisation des services de communication fournis par AGENCE LACOSTE SARL, société immatriculée sous le numéro SIREN 847 747 342, dont le siège social est situé 60 rue des Queyries, 33100 Bordeaux, France, ci-après dénommée « AGENCE LACOSTE SARL », « nous » ou le « Prestataire ».

En accédant au site bremrur.pro, en sollicitant un devis, en passant commande ou en utilisant tout service proposé par AGENCE LACOSTE SARL, le client, qu’il soit professionnel ou consommateur lorsque les dispositions applicables le permettent, accepte sans réserve les présentes Conditions.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AGENCE LACOSTE SARL fournit des prestations de communication, notamment des services de conseil, création, conception, accompagnement, gestion et optimisation de contenus, supports et actions de communication.

L’acceptation des présentes Conditions est réputée acquise :

• lors de la validation d’un devis ou d’une proposition commerciale ;
• lors de la signature d’un contrat de prestation ;
• lors du paiement d’un acompte ou de toute facture émise par AGENCE LACOSTE SARL ;
• ou, à défaut, dès la première utilisation effective des services.

Si le client n’accepte pas les présentes Conditions, il ne doit pas utiliser les services proposés par AGENCE LACOSTE SARL.

2. Champ d’application des services

AGENCE LACOSTE SARL intervient dans le domaine des communications et peut proposer, selon les besoins du client, notamment les services suivants :

• conseil en stratégie de communication ;
• création de contenus éditoriaux, visuels ou numériques ;
• rédaction et optimisation de messages, campagnes et supports ;
• gestion de projets de communication ;
• accompagnement en communication digitale et multicanale ;
• préparation de supports promotionnels, institutionnels ou commerciaux ;
• prestations annexes convenues dans un devis ou contrat spécifique.

Les caractéristiques précises de chaque prestation, ses livrables, délais, modalités d’exécution et tarifs sont définis dans le devis, bon de commande, contrat ou tout document commercial applicable. En cas de contradiction, le document commercial spécifique prévaudra sur les présentes Conditions pour les éléments qu’il couvre expressément.

AGENCE LACOSTE SARL se réserve le droit de refuser toute demande de prestation contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou susceptible de porter atteinte à ses intérêts légitimes, à ceux de tiers ou à sa réputation.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour ;
• communiquer dans des délais compatibles avec l’exécution des prestations tout élément, document, accès ou validation nécessaires ;
• détenir l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus, marques, logos, textes, images, vidéos, fichiers et données transmis à AGENCE LACOSTE SARL ;
• respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données, de droit à l’image, de publicité et de consommation ;
• collaborer de bonne foi avec AGENCE LACOSTE SARL pour permettre la bonne exécution des prestations ;
• procéder aux validations et retours dans les délais convenus.

Le client demeure seul responsable :

• des contenus qu’il valide, diffuse ou publie ;
• de l’usage qu’il fait des livrables remis par AGENCE LACOSTE SARL ;
• des obligations légales ou réglementaires spécifiques à son activité ;
• des dommages résultant d’informations erronées, tardives ou incomplètes qu’il aurait fournies.

Le client reconnaît que les prestations de communication comportent une part de créativité, d’adaptation et d’aléa liée notamment aux préférences du marché, aux comportements des audiences et aux décisions des plateformes tierces. AGENCE LACOSTE SARL est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement écrit contraire expressément stipulé.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis ou contrat :

• les prix sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le document commercial applicable ;
• un acompte peut être exigé avant le démarrage des prestations ;
• les factures sont payables à la date indiquée sur celles-ci, sans escompte sauf accord exprès écrit ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les clients professionnels, conformément à la réglementation applicable.

Le défaut de paiement à l’échéance autorise AGENCE LACOSTE SARL, après notification au client et sans préjudice de tout autre recours :

• à suspendre l’exécution des prestations en cours ;
• à retenir la livraison de tout livrable non encore remis ;
• à résilier la prestation en cas de manquement grave ou répété, selon les conditions prévues contractuellement ou légalement.

Les frais bancaires, frais de change, frais de virement international ou tout coût lié au mode de paiement choisi par le client restent à sa charge, sauf disposition contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les demandes d’annulation doivent être adressées à AGENCE LACOSTE SARL par écrit à l’adresse email indiquée ci-dessous.

Sauf conditions particulières plus favorables expressément convenues :

• les acomptes versés pour réserver du temps de travail, couvrir des frais initiaux ou engager des ressources sont non remboursables, dans la mesure permise par la loi ;
• en cas d’annulation par le client après le début d’exécution, les prestations déjà réalisées, les coûts engagés et les heures consommées restent dus ;
• si une prestation est interrompue du fait du client, AGENCE LACOSTE SARL pourra facturer les travaux effectués jusqu’à la date d’interruption, ainsi que les dépenses non récupérables raisonnablement engagées.

Lorsque le droit de rétractation est applicable à un client consommateur, celui-ci s’exerce conformément aux dispositions légales en vigueur. Le client reconnaît toutefois que, pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès et la renonciation expresse à ce droit, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer, dans les limites prévues par la loi.

Les remboursements éventuels, lorsqu’ils sont dus, sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement initial, sauf accord contraire.

6. Limitation de responsabilité

AGENCE LACOSTE SARL s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme, diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de force majeure ou de fait imputable à un tiers ;
• en cas de mauvaise utilisation des livrables ou services par le client ;
• en cas de modification, suspension, restriction ou défaillance des services de plateformes, hébergeurs, réseaux sociaux, moteurs de recherche, fournisseurs techniques ou tout service tiers ;
• en cas de perte de données, de baisse de performance, de manque à gagner, de préjudice commercial ou d’atteinte à l’image indirecte, consécutive à l’usage des services, dans la mesure permise par la loi.

Lorsque la responsabilité de AGENCE LACOSTE SARL est légalement retenue, elle sera en tout état de cause limitée, pour les clients professionnels, au montant total hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde, dol ou disposition d’ordre public contraire.

Aucune clause des présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de AGENCE LACOSTE SARL en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde, ou pour toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle détenus antérieurement par AGENCE LACOSTE SARL, y compris méthodes, savoir-faire, outils, modèles, gabarits, bibliothèques, procédés, scripts, documents de travail et éléments préexistants, demeure la propriété exclusive de AGENCE LACOSTE SARL ou de ses concédants.

Les livrables spécifiques créés pour le client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation, selon ce qui est prévu au contrat ou au devis. À défaut de stipulation expresse, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est présumée, au-delà du droit limité d’utilisation des livrables pour les besoins internes ou la finalité expressément convenue de la prestation, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Le client garantit disposer de tous droits sur les éléments qu’il remet à AGENCE LACOSTE SARL et garantit cette dernière contre toute réclamation de tiers liée à leur utilisation conforme à ses instructions.

Sauf accord écrit préalable, le client autorise AGENCE LACOSTE SARL à mentionner son nom commercial, son logo et une description non confidentielle de la mission à titre de référence commerciale, sans divulguer d’informations sensibles ou confidentielles.

8. Protection des données et confidentialité

AGENCE LACOSTE SARL s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’à toute réglementation applicable en France.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes, devis, contrats, factures et paiements ;
• l’exécution et le suivi des prestations ;
• la relation client et la communication opérationnelle ;
• le respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
• l’amélioration des services, sous réserve des bases légales applicables.

Le client peut disposer, selon la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et de définition du sort de ses données après décès, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse indiquée dans la section « Contact information ».

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit préalable de l’autre partie.

Le client reconnaît que l’utilisation de services tiers peut impliquer des traitements indépendants soumis à leurs propres politiques de confidentialité. AGENCE LACOSTE SARL ne saurait être tenue responsable des traitements effectués par ces tiers hors de son contrôle.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable, incluant notamment, sans s’y limiter : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, grève externe, panne générale de réseau, cyberattaque d’ampleur, décision administrative, épidémie, ou défaillance d’un prestataire essentiel indépendant de la volonté de la partie concernée.

La partie affectée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais et mettre en œuvre des mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront convenir d’une suspension ou d’une résiliation amiable des obligations concernées.

10. Modification des conditions

AGENCE LACOSTE SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles Conditions seront applicables :

• pour les contrats conclus après leur mise en ligne ou leur communication ;
• et, pour les relations en cours, à la date indiquée dans la notification envoyée au client, sans porter atteinte aux droits acquis ni aux engagements déjà formés, sauf accord contraire ou obligation légale.

Il appartient au client de consulter régulièrement les Conditions. La poursuite de l’utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions, dans la mesure permise par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut, lorsqu’il est applicable, recourir à tout dispositif légal de médiation ou de règlement amiable des litiges.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

12. Contact information

Pour toute question, réclamation, demande de support, demande relative aux données personnelles ou notification juridique, veuillez contacter :

• AGENCE LACOSTE SARL
• 60 rue des Queyries, 33100 Bordeaux, France
• Téléphone : +33 6 58 90 25 65
• Email : [email protected]
• Site web : bremrur.pro

Les notifications adressées à AGENCE LACOSTE SARL sont réputées valablement effectuées lorsqu’elles sont envoyées à l’adresse postale ou électronique ci-dessus, sous réserve de bonne réception.

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure de cette invalidité, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une stipulation valide reflétant autant que possible l’intention initiale des parties et l’équilibre économique du contrat.

Le fait pour AGENCE LACOSTE SARL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause ou d’un droit prévu aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.